J.O. 104 du 4 mai 2007
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Décret n° 2007-674 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 76-1323 du 29 décembre 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil supérieur des installations classées
NOR : DEVP0752386D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-2, L. 512-2, L. 512-5, L. 512-10, L. 514-7, L. 515-8 ;
Vu le décret no 76-1323 du 29 décembre 1976 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du conseil supérieur des installations classées ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu le décret no 2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
Vu le décret no 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Décrète :
Article 1
L'article 2 du décret du 29 décembre 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au troisième alinéa, les mots : « Le directeur de la prévention des pollutions et nuisances au ministère de la qualité de la vie ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ».
II. - Au quatrième alinéa, après le mot : « ministère », il est ajouté le mot : « chargé ».
III. - Au cinquième alinéa, les mots : « Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur ».
IV. - Au sixième alinéa, les mots : « Le directeur des mines au ministère de l'industrie et de la recherche » sont remplacés par les mots : « Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ».
V. - Au septième alinéa, le mot : « nuisances » est remplacé par les mots : « des risques ».
VI. - Au huitième alinéa, les mots : « Le directeur des relations du travail au ministère du travail » sont remplacés par les mots : « Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ».
VII. - Après le huitième alinéa, il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant. »
VIII. - Au dixième alinéa, les mots : « de la qualité de la vie » sont remplacés par les mots : « chargé des installations classées ».
IX. - Au onzième alinéa, les mots : « nuisances ou d'hygiène publique » sont remplacés par les mots : « prévention des pollutions et des risques ».
X. - Le douzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Sept représentants des intérêts des exploitants des installations classées, dont notamment deux proposés par le Mouvement des entreprises de France, deux par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, un par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et un par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. »
XI. - Le quatorzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Deux membres du Haut Conseil de la santé publique sur proposition de son président. »
XII. - Au quinzième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
XIII. - Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Trois maires nommés par le ministre chargé des installations classées sur proposition de l'association des maires de France. »Article 2
A l'article 4 du décret du 29 décembre 1976 susvisé, les mots : « ministre de la qualité de la vie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des installations classées ».Article 3
L'article 5 du décret du 29 décembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière à participer à la délibération du conseil, avec voix consultative. »Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2007.Article 5
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin